Les obligations légales liées à l’administration d’une société de transports.

obligation-administration-societe-transportAu même titre que tout contribuable, un transporteur est tenu par les directives réglementaires et par les obligations légales de se tenir à jour de différentes procédures comptables, fiscales, juridiques, commerciales et sociales. Alors qu’il s’agisse de création ou de gestion d’entreprise, pour rouler en règle et pour faire barrage aux amendes et aux diverses sanctions, mieux vaut savoir comment piloter légalement et surement son administration.


Les obligations relatives à la création d’entreprise.

Le transport routier de marchandises (véhicules lourds ou légers) constituant une activité commerciale dépendant de la Chambre de Commerce et d’industrie, tout créateur d’une entreprise de transport est tenu de suivre à la lettre la phase administrative et légale de constitution juridique et fiscale de sa société, en effectuant un certain nombre de formalités. Il doit ainsi commencer par s’immatriculer au registre de commerce des sociétés, par se déclarer auprès du service des impôts et par s’immatriculer au RSI. En tant qu’employeur, il doit impérativement déclarer sa première embauche au Pôle Emploi, à l’Urssaf et à l’Inspection du Travail. S’il exerce son activité dans le cadre d’une EURL ou d’une SARL, il doit passer par un notaire ou par une banque pour effectuer son dépôt de fonds à la caisse des dépôts. Tenu de choisir un commissaire aux apports le cas échéant, il ne doit pas oublier de faire établir les statuts de sa société (sois sous seing privé soit par acte notarié), de les faire enregistrer au service des impôts des entreprises, et de publier un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales habilité.

Les impératifs de gestion comptable.

En tant qu’entreprise soumise à un régime réel d’imposition, le transporteur est tenu d’avoir à jour une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. L’itinéraire annuel est le suivant : enregistrement chronologique des mouvements du patrimoine de la structure commerciale, inventaire, et comptes de fin d’exercice (bilan, compte de résultats et annexe). Les bons comptes faisant les bons transports : pas question de dévier de la voie légale.

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